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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-05-19]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les procureurs poursuivant les criées évoquées en icelle seront tenus bailler par déclaration sommaire l'état desdites criées et les noms et domiciles des opposants, trois jours après la signification du présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337452802

Notice n° :  FRBNF33745280