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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-05-17]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, que les commissaires examinateurs en Normandie rapporteront l'édit, déclaration ou arrêt, en vertu desquels ils ont continué la levée des quatres deniers pour livre sur le prix des héritages vendus par décret [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745279v

Notice n° :  FRBNF33745279