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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-05-17]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice, que les commissaires examinateurs en la province de Normandie rapporteront au greffe de la chambre l'édit, déclaration ou arrêt en vertu desquels ils ont continué la levée des quatre deniers pour livre sur le prix des héritages vendus par décret en ladite province, au préjudice de la suppression desdits droits [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337452775

Notice n° :  FRBNF33745277