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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-04-27]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que André Gaultier continuera les poursuites contre les trésoriers de France en la généralité de Tours, sous le nom de M. le procureur général de ladite chambre [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745272f

Notice n° :  FRBNF33745272