Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-04-20]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquéreurs de bonne foi de rentes eteintes et amorties par la déclaration du 3 avril, seront remboursés sur le pied du denier six et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337452686

Notice n° :  FRBNF33745268