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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-04-20]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquereurs de bonne foi de toutes les parties de rentes éteintes et amorties par la déclaration du 3 avril seront remboursés sur le pied du dernier six et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution. (20 avril 1663.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745267v

Notice n° :  FRBNF33745267