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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-04-18]

Titre(s) : (Arrêt de la chambre de justice en faveur des commissaires et contrôleurs des guerres et autres officiers assignés sur l'ordinaire des guerres, touchant le paiement de leurs créances sur le prix de la vente des offices des Srs Brossamain et de Meulles.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745264t

Notice n° :  FRBNF33745264