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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-04-17]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que Jean Servant, comme curateur aux biens du Sr de Gourville, payera les sommes auxquelles ledit de Gourville a été condamné [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de A. Vitré, s. d.

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745261s

Notice n° :  FRBNF33745261