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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-04-13]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les propriétaires des rentes amorties par la déclaration du 3 avril, les receveurs, payeurs, et contrôleurs d'icelles seront tenus d'apporter au greffe de la chambre leurs contrats et titres justificatifs de la constitution desdites rentes et provisions de leurs dits offices pour être procédé à la liquidation de leur finance. (13 avril 1663.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745258w

Notice n° :  FRBNF33745258