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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-04-13]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les propriétaires des rentes amorties par la Déclaration du 3 avril, les receveurs, payeurs et contrôleurs d' icelles seront tenus d'apporter au greffe de la chambre leurs contrats et titres justificatifs de la constitution desdites rentes, et provisions de leurs offices, pour être procédé à la liquidation de leur finance [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745257j

Notice n° :  FRBNF33745257