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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-03-00]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice, qui ordonne que les procureurs poursuivant les criées et saisies des biens des dénommés au présent arrêt seront tenus de mettre entre les mains de M. le procureur général de la chambre, les pièces et procédures qu'ils ont faites pour raison desdites saisies (mars 1663)

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745249x

Notice n° :  FRBNF33745249