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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-02-22]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne qu'il sera informé par le premier des commissaires du Châtelet des contraventions faites à la déclaration du Roi du 8 mars 1659 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745245j

Notice n° :  FRBNF33745245