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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-02-09]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les nommés Perrelle, le Moyne, Gervaisot et leurs cautions et interéssés représenteront dans quinzaine les doubles des états de recette et dépense des droits de la ferme générale du convoi et comptablie de Bordeaux et imposition de charente, pardevant le commissaire député de la dite chambre (9 février 1663) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745242h

Notice n° :  FRBNF33745242