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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-02-09]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les nommées Perrelle, Le Moyne, Gervaisot et leurs cautions et intéressés représenteront dans quinzaine les doubles des états de recette et dépense des droits de la ferme générale ou convoi et comptablie de Bordeaux et impositions de Charente, pardevant le commissaire député de ladite chambre [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337452415

Notice n° :  FRBNF33745241