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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-01-09]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice portant défenses aux officiers du Châtelet et à ceux des autres sièges de certifier aucunes criées des biens appartenant aux gens d'affaires, jusqu'à ce que les saisies aient été signifiées au procureur général de ladite chambre [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337452237

Notice n° :  FRBNF33745223