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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-01-08]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants des dites fermes et droits [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337452179

Notice n° :  FRBNF33745217