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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-12-20]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice par lequel la femme de Nic. Monnerot a été déboutée de la préférence par elle demandée sur les deniers provenant de la vente des meubles dudit Monnerot, en vertu de son contrat de mariage et comme première saisissante, laquelle préférence aurait été adjugée au roi, pour les condamnations de la chambre de justice [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745209p

Notice n° :  FRBNF33745209