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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-11-29]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers des cinq grosses fermes, convoi de Bordeaux, et autres fermiers, depuis 1635, rendront compte des marchandises de contrebande qui ont été saisies ou confisquées pendant le temps de leurs baux, comme ils y étaient obligés [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745203m

Notice n° :  FRBNF33745203