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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-10-07]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les sous-traitants et arrière-traitants des droits de francs-fiefs et nouveaux acquêts, et de l'affranchissement desdits droits, rapporteront dans quinzaine leurs sous-traités, avec les rôles des taxes faites en la chambre Souveraine des francs-fiefs [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745191f

Notice n° :  FRBNF33745191