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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-09-19]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne aux particuliers acquéreurs des rentes assignées sur les cinq grosses fermes aliénées par le traité du 21 mai 1658, d'aller prendre leur remboursement chez Me Pierre Pecquot, receveur de ladite Chambre [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745186v

Notice n° :  FRBNF33745186