Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-09-15]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, qui a ordonné que les particuliers assignés à la requête du procureur général seront tenus de comparoir par devant les commissaires nommés, peut être ouis et interrogés [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337451845

Notice n° :  FRBNF33745184