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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-09-15]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les particuliers assignés à la requête du procureur général Seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommés, pour être ouis et interrogés [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745183t

Notice n° :  FRBNF33745183