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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-08-30]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice portant suppression des charges de payeurs, contrôleurs et commis des 635000 livres de rentes aliénées sur les parties casuelles par édit du mois d'avril 1659 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745182g

Notice n° :  FRBNF33745182