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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-08-11]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du Roi, ne pourront donner leurs contraintes, ni le recouvrement des deniers d'une même élection qu'au nombre de sergents porté par le présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745180s

Notice n° :  FRBNF33745180