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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-07-18]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les officiers titulaires, notaires et autres personnes publiques mettront ès mains des subdélégués les registres et pièces servant à la vérification des Concussions commises par les nommés Depars, la Ruelle, et Pinson, ci-devant fermiers des cinq grosses fermes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745173h

Notice n° :  FRBNF33745173