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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-07-18]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice, qui ordonne que les officiers titulaires, notaires et autres personnes publiques mettront es mains des subdélégués de ladite chambre trois jours après la signification du présent arrêt des registres, actes et pièces servant à la vérification des concussions commises par les nommés Depars la Ruelle et Pinson, ci-devant fermiers des cinq grosses fermes de France et traités d'Anjou y jointes, (18 juillet 1662.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337451725

Notice n° :  FRBNF33745172