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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-07-18]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les officiers titulaires, notaires et autres personnes publiques mettront és mains des subdélégués de ladite chambre les registres, actes et pièces servant à la vérification des concussions commises par les nommés Dépars, La Ruelle, et Pinson, ci-devant fermiers des cinq grosses fermes et traites d'Anjou [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745171t

Notice n° :  FRBNF33745171