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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-07-18]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les particuliers intéressés aux rentes et offices de la constitution des 400000 livres sur les cinq grosses fermes, iront prendre leurs remboursements [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745170g

Notice n° :  FRBNF33745170