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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-07-18]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les particuliers intéressés aux rentes et offices de la constitution de 400000 livres sur les cinq grosses fermes, aliénées par le traité du 20 mai 1648, iront prendre leurs remboursements, sinon que les intérêts cesseront, et que la liquidation de ce qui leur peut être du sera faite, tant en présence qu'absence [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337451698

Notice n° :  FRBNF33745169