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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-07-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que la copie de la Déclaration de novembre 1648 (: touchant le droit de massicault sur la rivière de Loire), maintenue fausse, sera mise au greffe de ladite chambre [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745167k

Notice n° :  FRBNF33745167