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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-06-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice portant défenses à tous huissiers, sergents et archers, de quelque juridictions qu'ils puissent être, autres que ceux préposés pour le service de ladite chambre, de mettre à exécution aucuns arrêts rendus par icelle, ni ordonnances des commissaires de ladite chambre [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745161h

Notice n° :  FRBNF33745161