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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-06-03]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui déclare nul et de nul effet le traité pour l'aliénation de quatre cent mille livres de rente sur les cinq grosses fermes du 20 mai 1658, ordonnées être aliénées par édit du mois d'avril audit an et les contrats faits en conséquence, ensemble les provisions et quittances des charges de receveurs, payeurs, contrôleurs et commis desdites rentes, en remboursant... néantmoins les particuliers non intéressés dans lesdits traités qui ont acquis lesdites rentes et offices de bonne foi, et que pour faire ledit remboursement le procureur général sera tenu de faire mettre dans six semaines le fond nécessaire entre les mains de maitre Pierre Pecot receveur de ladite chambre (3 juin 1662.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337451547

Notice n° :  FRBNF33745154