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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-06-03. Paris]

Titre(s) : Arrest de la chambre de justice qui déclare nul et de nul effet le traité pour l'allienation de 400000 livres de rente sur les cinq grosses fermes, du 20. may 1658, ordonnées estre alliénées par Edict... d'avril audit an, et les contracts faits en conséquence ; ensemble les provisions et quittances des charges de receveurs, payeurs, controolleurs et commis desdites rentes, en remboursant néantmoins les particuliers non intéressez dans les dits traitez qui ont acquis lesdites rentes et offices de bonne foy... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745153w

Notice n° :  FRBNF33745153