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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-04-17]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné qu'il sera incessamment procédé à la vérification des dépenses et consommations faites à l'épargne, pour chacune nature d'affaires et traités particuliers, pardevant les commissaires à ce députés et que les trésoriers de l'épargne seront tenus de représenter leurs registres et les autres pièces qui leur seront demandées. (17 avril 1662.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337451458

Notice n° :  FRBNF33745145