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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-03-30]

Titre(s) : Arret de la chambre de justice qui ordonne à ceux qui sont deferés et qui veulent recuser quelques uns des subdélégués, de les recuser incontinent après qu'ils auront été déferés, et qu'ils donnent leurs causes de récusation par écrit, lesquelles seront renvoyées au plus prochain présidial, ou en ladite chambre de justice, au choix du subdélégué recusé. (30 mars 1662) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745137n

Notice n° :  FRBNF33745137