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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-03-30]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les traitants, gens d'affaires, leurs associés et intéressés apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre leurs traités, comptes et registres de leurs sociétés [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745135z

Notice n° :  FRBNF33745135