Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-03-30]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les traitants, gens d'affaires, leur associés et interesses, apporteront dans trois jours au greffe de ladite chambre leurs traités comptes et registres de leurs sociétés, sur les peines portées par ledit arrêt conformément à ce qui est porté par les arrêts du 29 décembre 1661, et premier février 1662. (30 mars 1662) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745134m

Notice n° :  FRBNF33745134