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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-03-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice portant défenses au Sr Fauche, receveur de l'élection de Falaise, d'attenter à la personne et biens du Sr de Courcy, et que les charges et informations qu'il a fait faire contre ledit de Courcy et autres, devant et depuis la dénonciation qui a été faite contre lui, seront apportées au greffe de la chambre, sans discontinuation des informations qui se font, en conséquence desdites dénonciations, contre ledit Fauche [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de A. Vitré, s. d.

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337451291

Notice n° :  FRBNF33745129