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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-03-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que, sans s'arrêter aux contrats d'adjudication et vente des droits de marc d'or, le roi rentrera en la jouissance dudit droit, et que Duché et ceux au profit desquels il a fait ses déclarations rendront compte dans huitaine des paiements qu'ils ont faits à l'épargne des profits et jouissances dudit droit, pardevant les commissaires à ce députés [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745127b

Notice n° :  FRBNF33745127