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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-03-18]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de six cent quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées et pour lesquelles lesdites six cent quarante mille livres leur ont été données en paiement. (18 mars 1662.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337451249

Notice n° :  FRBNF33745124