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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-03-13]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui déclare le traité des quatriennaux de la chancellerie, la constitution et contrats faits en exécution ensemble les provisions et quittances des charges de payeur, contrôleur et commis des rentes, nuls et de nul effet et valeur. (13 mars 1662) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745118c

Notice n° :  FRBNF33745118