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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-03-08]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice portant défenses à toutes personnes d'user de saisies et contraintes. contre les subdélégués pour raison des taxes qui pourraient avoir été faites sur les officiers de judicature tant que la commission desdits subdélégués durera. (8 mars 1662.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337451129

Notice n° :  FRBNF33745112