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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-03-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui déclare nuls et résolus les traités faits pour les offices de commissaires des tailles et les contrats d'adjudication qui en ont été faits, avec défenses aux adjudicataires de s'en servir [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745109d

Notice n° :  FRBNF33745109