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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-03-06. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Chambre de Justice portant que les intérêts des avances faites par les Trésoriers de l'Epargne et les fermiers seront calculés au denier quatorze, et ceux des Receveurs Généraux et autres Traitants, au denier douze.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337451082

Notice n° :  FRBNF33745108