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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-02-15]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les remises qui ont été accordées aux gens d'affaires seront reduites au sixième du prix et que lesdits traitants, leurs associés participes et intéressés, rapporteront au profit du roi, le surplus de tout les profits et avantages qu'ils auront recus desdits traités ledit sixième deduit. (15 février 1662.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337451051

Notice n° :  FRBNF33745105