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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-02-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les traitants, leurs associés et intéressés, rapporteront au profit du roi le surplus du profit qu'ils auront reçu desdits traités, déduction du Sixième, suivant la liquidation qu'en feront les commissaires de la chambre à ce députés [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745104p

Notice n° :  FRBNF33745104