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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-02-06]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice, contre Raguin, Berthon leurs cautions et associés intéressés et autres leurs commis au recouvrement des deniers revenant bons (six février 1662.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337451020

Notice n° :  FRBNF33745102