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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-02-04. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la chambre de Justice portant que ladite chambre est seule compétente dans le procès en exaction intenté aux sieurs Gueslin et La Perelle, fermiers du convoi et comptablie de Bordeaux, par le syndic et plusieurs négociants de cette ville.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337451009

Notice n° :  FRBNF33745100