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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-02-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice qui déclare que les meubles appartenant au Sr Boylesve, et qui ont été trouvés sous les Scellés faits de l'autorité de ladite chambre en une maison sise rue Neuve-Saint-Paul, Sont confisqués au profit du roi [Texte imprimé]

Publication : (Paris : imp. de A. Vitré, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337450977

Notice n° :  FRBNF33745097