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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-02-01]

Titre(s) : Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que trois jours après la publication d'icelui les traitants, fermiers et gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la chambre les déclarations des fermes, traités, et autres affaires de finance du roi, où ils ont été interessés depuis l'an 1635 faute de quoi ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrêt (1 février 1662.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33745096w

Notice n° :  FRBNF33745096